Tout comme les sociétés commerciales, les établissements de santé sont également dotés de statut juridique. Il existe différents statuts possibles pour déclarer légalement un centre de santé. Si certaines personnes sont informées sur le sujet, pour d’autres tel n’est pas le cas. Découvrez dans cet article quels sont les statuts possibles d’un centre de santé.
Plan de l'article
Le statut des établissements publics de santé
Cette catégorie d’établissement de santé représente des personnes morales du droit public disposant d’une autonomie financière et administrative. Aussi, les établissements de santé de droit public sont gérés et coordonnés par l’État. Ils sont soumis à toutes les règles et lois applicables aux biens et services publics. On distingue des hôpitaux publics régionaux ; des hôpitaux publics communaux et des hôpitaux publics nationaux.
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Ces établissements ne sont pas à but commercial ou à but industriel. Leur objectif principal, c’est de procurer les soins de qualité à toute une population. Avec ce statut juridique, les centres de santé sont dirigés par un comité de surveillance en collaboration avec un directeur d’établissement. Le directeur dans l’exercice de ses fonctions peut se faire assister par d’autres membres s’il le souhaite.
Le statut des établissements privés de santé privée à but lucratif
Les centres de santé privés sont des personnes morales du droit privé. Ils peuvent être à but non lucratif ou à but lucratif. Dans le cas des établissements privés de santé à but lucratif, ils sont créés grâce à des organisations non gouvernementales, des associations caritatives ou des regroupements religieux. Cette catégorie de centre de santé a pour mission première de dispenser des soins de qualité et adaptés contre rémunération.
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Il est évident que le mode de gestion d’un établissement privé de santé diffère de celui d’un établissement public de santé. Ici la gestion est confiée à un comité de direction, composé des membres élus suivant les règles établies. De plus, les médecins qui travaillent dans les centres de santé à but lucratif disposent d’un statut d’exercice libéral.
Le statut des établissements publics de santé à but non lucratif
Encore appelés cliniques privées à but non lucratif, les établissements de santé publics représentent aussi des personnes morales du droit privé. Il s’agit des associations, des fondations nationales ou communales, des mutuelles, des regroupements et bien d’autres.
Mais dans ce cas, une différence s’observe notamment sur le plan administratif. En réalité, ces établissements de santé selon les lois en vigueur ne sont pas soumis aux lois et sanctions qui régissent le fonctionnement des structures de santé publique. Toutefois, le mode de financement reste et demeure le même pour les hôpitaux publics et les cliniques privées.
Par ailleurs, les cliniques privées octroient à la population des prises en charge en ce qui concerne les soins. En d’autres termes, les établissements privés de santé à but non lucratif ont pour objectif de soigner les personnes atteintes sans contrepartie. C’est principalement le cas des centres de lutte contre le cancer, les centres de lutte contre le VIH SIDA ou encore les structures de Médecine de Chirurgie Obstétrique (MCO) qui soignent gratuitement les personnes atteintes.
Le statut des établissements privés de santé à but non lucratif
De même que les établissements de santé publics à but non lucratif, des structures privées existent également. Les cliniques privées sans but lucratif sont des établissements qui ont le statut d’associations ou de fondations. Elles ne peuvent verser aucun dividende aux actionnaires et leurs bénéfices doivent être utilisés pour améliorer la qualité des soins qu’elles proposent.
Effectivement, ces types d’établissements possèdent un caractère philanthropique indéniable. Leur objectif premier est de fournir une prestation sanitaire compétitive avec celles des hôpitaux publics tout en conservant leur autonomie financière nécessaire pour continuer à investir dans leurs équipements et infrastructures médicales.
Il y a une différence notable entre le fonctionnement de ces deux entités: tandis que les hôpitaux publics sont essentiellement financés par l’État et les collectivités territoriales, les cliniques privées sans but lucratif dépendent quant à elles souvent du donateur (dons réguliers ou ponctuels) mais aussi du patient souhaitant être traité dans une structure offrant plus de flexibilité en termes d’accès aux soins, notamment grâce au réseautage avec des professionnels libéraux.
Le statut des établissements de santé mixtes : public-privé
Une troisième catégorie d’établissements de santé existe : les établissements mixtes public-privé. Ces structures fonctionnent sur un modèle hybride où l’État et des investisseurs privés travaillent ensemble pour fournir des soins médicaux à la population.
Les partenariats publics-privés peuvent prendre plusieurs formes. Dans certains cas, le secteur privé est en charge de la gestion de certains services comme les laboratoires ou encore les prestations hôtelières. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’un projet commun français/étranger destiné à construire ou rénover un hôpital existant.
Ces partenaires ne sont pas considérés comme ayant le même statut juridique que les deux précédents types cités plus haut. Les cliniques privées se trouvant dans cette catégorie, par exemple, fonctionnent généralement sous forme de sociétés anonymes (SA) ou de sociétés coopératives (SCOP).
Le principal avantage pour ce type de structure est leur capacité à proposer des soins spécialisés aux patients qui ont besoin d’une expertise particulière sans avoir besoin d’être transférés vers un autre hôpital. Toutefois, il faut mentionner qu’il y a souvent une question liée au tarif pratiqué qui peut être significativement supérieur à celui offert dans les autres types d’établissements publics.
Il n’y a pas « un » modèle idéal mais plutôt différentes options possibles qui permettent d’assurer la qualité des soins pour les patients. Chaque modèle présente ses propres avantages et inconvénients, mais le plus important est que chaque établissement offre une solution adaptée à ses besoins locaux en termes de santé.
