Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) a été adopté le 22 novembre 2021 par l’Assemblée Nationale. Ce projet apporte des changements concernant l’accès aux soins et des innovations pour le secteur de la santé. Le système de santé français est essentiellement composé de la Sécurité Sociale et des mutuelles.
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Le PLFSS pour l’année 2022 adopté par l’Assemblée Nationale
Le texte avait été approuvé en première lecture en octobre, avant d’être modifié par le sénat en novembre. Le projet a été adopté en seconde lecture, le 22 novembre, par l’Assemblée nationale, qui a notamment retiré le recul de l’âge du départ à la retraite à 64 ans, qui avait été rajouté par les sénateurs.
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Les grandes dates de la Sécurité Sociale
Un régime de retraite existe depuis le 17e siècle, cependant, c’est à la suite de la seconde guerre mondiale que la Sécurité Sociale voit vraiment le jour. En 1945, les ordonnances des 4 et 19 octobre créent le système de sécurité sociale, selon un modèle bismarckien. Cela signifie, que le financement est assuré par les cotisations des salariés et des employeurs. C’est également en cette année 1945 que l’importance du lien de la mutuelle de santé et le remboursement des soins a été reconnue. Le droit de bénéficier, pour tous, de la protection de la santé a été inscrit dans la Constitution l’année suivante, en 1946.
La séparation des régimes d’assurance vieillesse, pour les artisans, les professions libérales et les professions commerciales, en trois régimes différents a été mis en place le 17 janvier 1948. La création de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole, date, quant à elle, du 10 juillet 1952. En 1980, l’âge de départ à la retraite était à 60 ans. La carte Vitale que nous connaissons actuellement, a vu le jour en 1997. Au début des années 2000 et 2010, la sécurité sociale a connu de grands changements, afin de devenir celle que l’on connaît à ce jour. La mise en place des médecins traitants, du dossier médical, de l’Assurance Maladie et la mise sur le marché des médicaments génériques datent de l’année 2004.
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En 2009, la loi Hôpital, Patient, Santé et Territoires (HPST) modifie la gestion des établissements de santé, en créant des agences de proximité, les Agences régionales de Santé (ARS). L’âge de la retraite est passé de 60-62 ans à 65-67 ans en 2010, avec la création d’un niveau de pénibilité professionnelle, afin d’obtenir un départ à la retraite anticipée. Le tiers payant, correspondant à la dispensation d’avancement des frais de santé, a été généralisé à toutes les personnes assurées en 2017.
Les modifications apportées par le PLFSS
Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte plusieurs modifications concernant le système de santé. Voici les mesures principales du projet :
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Investissement dans le système de santé : 12,5 milliards d’euros vont être investis afin de mettre en place les mesures qui ont été décidées lors du Ségur de la santé, 2 milliards d’euros vont servir à développer le numérique dans les hôpitaux et les EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), ainsi que le développement du Service d’Accès aux Soins (SAS) et la télésurveillance ;
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Encouragement du maintien de l’autonomie : transformer les services d’accompagnement à domicile, améliorer la médicalisation des EHPAD et le lien qu’ils entretiennent avec les services à domicile, revalorisation des salaires des employés travaillant pour le maintien de l’autonomie ;
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Amélioration de l’accès aux soins : création de nouveaux parcours de soins concernant le dépistage et la prévention de maladies diverses, amélioration de l’accès aux soins visuels, instauration de la gratuité de la contraception jusqu’à 25 ans, facilitation d’accès à la complémentaire santé solidaire pour les demandeurs d’emploi et les personnes retraitées ;
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Innovation du domaine pharmaceutique : améliorer l’accès aux soins coûteux hospitaliers et mis en place du remboursement anticipé concernant les nouvelles solutions numériques ;
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Modernisation : nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants, avec la modification du calcul des cotisations, afin de le simplifier, et amélioration du bénéfice des aides fiscales et sociales.
Le rôle des mutuelles dans le remboursement des soins
Créées en France en 1319, les mutuelles représentent le mouvement social le plus ancien de notre pays. Aujourd’hui, le nombre de Français étant couvert par une mutuelle s’élève à 38 millions.
A quoi correspond une complémentaire de santé ?
Elle correspond à une couverture de santé qui s’ajoute à la Sécurité Sociale, afin de couvrir le plus efficacement les dépenses de santé.
Il existe trois types de complémentaires de santé :
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Les mutuelles de santé : organismes à but non lucratif qui exercent dans le domaine de l’assurance et de la prévoyance. Le principe de financement des mutuelles est solidaire, c’est-à-dire que tous les membres d’une mutuelle cotisent afin de financer la couverture sociale et les actions de prévoyance. Le remboursement maladie correspond aux deux tiers du travail des mutuelles, selon l’institut national de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) ;
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Les assurances mutuelles : sociétés à but commercial, dont l’objectif est de réaliser des bénéfices avec un système de capitaux et d’actionnaires. Elles suivent cependant des règles de non-lucrativité, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être guidées seulement par la recherche de profits ;
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Les instituts de prévoyance : sociétés à but non lucratif dont la principale activité est la couverture des risques d’invalidité, de maladie, de dépendance ou encore de décès. Ces organismes sont administrés par des partenaires sociaux.
Comment choisir sa mutuelle ?
Il existe plusieurs étapes à suivre afin de choisir une mutuelle adaptée à ses besoins et à ses revenus. Tout d’abord, il va falloir se renseigner sur sa couverture sociale actuelle. Est-elle comprise dans mon contrat de travail, est-ce une souscription individuelle, et surtout me convient-elle ?
Le tarif des mutuelles peut être très variable selon les garanties choisies. Frais dentaires, lunettes ou encore consultations fréquentes chez un médecin spécialiste, il faut réfléchir sur ses dépenses de santé les plus courantes, afin de choisir les garanties adaptées à sa situation. Il est également important de se renseigner sur la liste des soins qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Enfin, des comparateurs de mutuelles se trouvent facilement en ligne et permettent d’avoir en quelques clics, une proposition de mutuelles adaptées à ses dépenses de santé et à son budget.
